Conditions générales de vente

Définitions

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont proposées par iopool SA, au capital de 900000 €, entreprise immatriculée à la BCE (Belgique) sous le numéro 0711904972, dont le siège social est sis au 24 Avenue du Pré-Aily, 4031 Angleur (ci-après « iopool »).

On désignera par la suite :

• « Site » : le site https://www.iopool.com et l’ensemble de ses pages.
• « Produits » ou « Services » : l’ensemble des produits (matériels) et services (prestations) qu’il est possible d’acheter ou auxquels il est possible de souscrire sur le Site.
• « Vendeur » : iopool, personne morale ou physique, proposant ses Produits ou Services sur le Site.
• « Client » : l’internaute, particulier ou professionnel, effectuant un achat de Produit(s) ou Service(s) sur le Site.
• « Consommateur », conformément à la définition de l’article préliminaire du Code de la consommation : « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ».

L’internaute visitant le Site et intéressé par les Produits et Services proposés par le Vendeur est invité à lire attentivement ces CGV, à les imprimer et/ou à les sauvegarder sur un support durable, avant de procéder à une commande sur le Site.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepte intégralement et sans réserve.

ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES – CHAMP D’APPLICATION

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente ( » les CGV « ) déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par la société Iopool SA ( » la Société « ).

1.2 Toute commande passée sur le site internet Iopool suppose l’acceptation préalable et sans restriction des présentes Conditions générales de vente, qui sont soumises au droit belge. Ces CGV font donc partie intégrante du Contrat entre le Client et la Société. Elles sont pleinement opposables au Client qui déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées, sans restriction ni réserve, avant de passer la Commande.

1.3 Les présentes CGV s’appliquent à toute Commande passée par une personne physique majeure agissant en qualité de consommateur. Le Client atteste donc qu’il est une personne physique de plus de 18 ans, agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Il reconnaît avoir la pleine capacité pour s’engager lorsqu’il passe Commande et s’engage à fournir des éléments véridiques quant à son identité.

1.4 EXCLUSION: Sont expressément exclues du champ d’application des présentes CGV les personnes agissant en qualité de professionnel, c’est-à-dire les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, qui agissent à des fins entrant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale; libérale ou agricole, y compris si elles agissent au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.

Les professionnels qui souhaitent passer une Commande auprès de la Société sont invités à nous contacter directement.

1.5 Les CGV applicables à chaque Commande sont celles en vigueur à la date du paiement ou du premier paiement en cas de paiements multiples de la commande. La Société se réserve la possibilité de les modifier à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante: www.iopool.com et sont téléchargeables au format pdf.

ARTICLE 2 – CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE

2.1. Processus de passation de la Commande

Pour acheter un ou plusieurs Produits sur le site, le Client sélectionne chaque Produit et l’ajoute à son panier. Une fois sa sélection terminée, il doit confirmer son panier pour passer à la Commande (1er clic)

À ce stade, le Client est redirigé vers une page contenant:

– Un récapitulatif des Produits sélectionnés, les prix correspondants, les modalités et les frais de livraison. Il lui revient alors de vérifier et éventuellement de corriger le contenu de son panier.

– Les présentes CGV. Il lui revient de les lire attentivement avant de valider l’ensemble de la Commande.

Cette validation de la Commande après vérification du panier et lecture des CGV (2nd clic) vaut conclusion du Contrat et le Client reconnaît que le 2nd clic entraine une obligation de paiement de sa part.

Le Client est alors redirigé vers la page de paiement. Il peut choisir entre les différents modes de paiement proposés et procède au paiement de sa Commande.

Après avoir validé sa Commande et effectué son paiement, le Client reçoit, sur l’adresse email qu’il a communiquée pour créer son compte un message de confirmation de la part de la Société. Ce message contient, sous format pdf:

– Le récapitulatif de sa commande (Produit sélectionnés, prix, modalités et frais de livraison);

– L’identification précise le la SPRL LUEL Sprl et de son activité;

– Le numéro de la Commande;

– Les modalités, les conditions et le formulaire de rétractation;

– Les présentes CGV au format pdf.

En cas de non réception de la confirmation de la Commande, il est recommandé au Client de contacter la Société via le formulaire de contact présent sur le site.

Le Client reçoit ensuite une facture d’achat transmise sous forme électronique, ce que le Client accepte expressément. Il est vivement conseillé au Client de conserver ce message de confirmation et la facture d’achat qui lui est également transmise sous format électronique puisque ces documents peuvent être produits à titre de preuve du Contrat.

2.2 Cas de refus de validation de la Commande par la Société

La Société se réserve le droit de refuser votre Commande pour tout motif légitime, dont par exemple:

– Commande non conforme aux CGV;

– Quantités commandées ne correspondant pas à un usage normal par un Client consommateur;

– Non-paiement d’une Commande précédente ou litige en cours concernant une Commande précédente;

– Soupçon de fraude sur la Commande (étayés par un faisceau d’indices concordants).

Article 3 – SPÉCIFICATIONS ET DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

3.1 Spécifications des Produits

Les caractéristiques essentielles des biens et leurs prix respectifs sont mis à disposition du Client sur les sites Internet de la Société, de même, le cas échéant, que des informations sur l’utilisation du produit.

Bien que la Société veille de manière raisonnable à ce que les Spécifications soient exactes, lesdites Spécifications, sous réserve de certaines exceptions, comme les informations tarifaires, sont données par les fournisseurs de la Société. En conséquence, la Société décline toute responsabilité quant aux erreurs éventuelles pouvant être contenues dans les Spécifications. Les Spécifications sont présentées en détail et en langue française. Les Parties conviennent que les illustrations, vidéos ou photos des Produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de la Société.

3.2 Disponibilité des Produits

Les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles chez nos fournisseurs. Cette disponibilité des Produits est normalement indiquée sur la page spécifique du Produit.

Cependant, dans la mesure où la Société ne procède pas à la réservation de stock (sauf cas particuliers de Produits signalés en pré-commande sur la fiche Produit), la mise au panier d’un Produit ne permet pas de garantir absolument la disponibilité du Produit ainsi que son prix. Dans l’éventualité où un Produit deviendrait indisponible après la validation de la Commande du Client, la Société l’en informera immédiatement par email. La Commande sera automatiquement annulée et la Société procèdera au remboursement du prix du Produit initialement commandé, ainsi que de toute somme versée au titre de la Commande.

Cependant, si la Commande contient d’autres Produits que celui devenu indisponible, ceux-ci seront livrés au Client et les frais de livraison ne seront pas remboursés.

Article 4 – DROIT DE RÉTRACTATION

4.1. Délai de rétractation
Le consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

4.2. Modalités d’exercice du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit notifier sa décision de se rétracter à iopool au moyen d'une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique).

4.3. Effets de la rétractation
En cas de rétractation, iopool rembourse tous les paiements reçus du consommateur, y compris les frais de livraison standards (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le consommateur ait choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par iopool), sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où iopool est informée de la décision de rétractation.

iopool se réserve toutefois le droit de différer le remboursement jusqu'à la récupération des biens ou jusqu'à la réception de la preuve d'expédition des biens par le consommateur, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen de remboursement.

4.4. Conditions de retour des produits
Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, complets (accessoires, notice, emballage…) et non endommagés.
La responsabilité du consommateur peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.

Certains produits ne peuvent faire l'objet du droit de rétractation, notamment :

• les produits ouverts et non retournables pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (ex : produits chimiques, sondes utilisées),

• les produits personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du consommateur.

4.5. Frais de retour
Les frais de retour sont entièrement à la charge du consommateur.

Article 5 – PAIEMENT DU PRIX DES PRODUITS

5.1 Moment du paiement

Le paiement de la totalité du prix de la Commande doit être effectué juste après la validation de la Commande. La Société peut, de manière exceptionnelle, accorder un paiement en plusieurs fois, notamment eu égard au montant à régler et à la connaissance qu’elle a du Client concerné. Toutefois, la Société n’a aucune obligation d’accorder de telles modalités de paiement. En cas de situation particulière, le Client pourra en faire la demande en s’adressant au Service Clients de la Société à l’adresse suivante hello@iopool.com

5.2 Modes de paiement

Pour régler sa Commande, le Client peut choisir entre différents modes de paiement: Paiement par carte bancaire: Seules sont acceptées les cartes bancaires rattachées à un établissement bancaire situé en France ou les cartes bancaires internationales (Visa, MasterCard, American Express et Maestro). Le Client garantit la Société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour payer avec la carte bancaire utilisée. Il reconnaît expressément que l’engagement de payer donné par carte est irrévocable et que la communication de son numéro de carte bancaire vaut autorisation de débit de son compte à concurrence du montant total correspondant aux Produits commandés. Le montant sera débité au moment de validation de la Commande.

Les paiements par carte bancaire sont réalisés via une plateforme de paiement sécurisée et les informations sur les cartes bancaires communiquées bénéficient du procédé de cryptage SSL.

Paiement via Paypal

Le règlement par Paypal est accepté jusqu’à une limite de 1.000 €. Il est souligné qu’en cas de recours à ce mode de paiement, les Conditions Générales d’Utilisation de Paypal, qui sont disponibles sur leur site, s’ajoutent aux présentes CGV.

Paiement par bons d’achat et/ou codes promos

Les bons d’achat et/ou codes promotionnels émis par la Société peuvent être utilisés pour payer toute ou une partie de la Commande. Ces bons d’achat et/ou codes promotionnels ne sont valables qu’une fois. En cas de tentative d’utilisation frauduleuse des bons d’achat et/ou codes promotionnels, la Société pourra procéder à l’annulation pure et simple de la Commande.

De façon générale, en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement de la Commande, la Société se réserve le droit de suspendre et/ou d’annuler ladite Commande.

La Société se réserve le droit de suspendre à tout moment l’un quelconque des modes de paiement, notamment dans le cas où un prestataire de services de paiement ne proposerait plus le service utilisé ou dans le cas d’un litige avec un Client concernant une Commande précédente.

La Société se réserve la possibilité de mettre en place une procédure de vérification des Commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il peut être demandé au Client d’adresser par email ou par courrier à la Société une copie d’une pièce d’identité, un justificatif de domicile ainsi que la copie de la carte bancaire ayant servi au paiement. Des indications précises sur le contenu exact des informations demandées (pour préserver la confidentialité de ses données) seront communiquées au Client en cas de vérification. La commande ne sera validée qu’après réception et vérification des pièces envoyées.

Article 6 – PRIX DES PRODUITS

6.1 Prix de référence indiqués sur les sites

Le prix de référence des Produits proposés sur le site est le prix conseillé par la marque, le fabricant ou son représentant officiel. A défaut, il s’agit d’un prix déterminé en fonction des prix auxquels le Produit est communément vendu dans un panel d’enseignes le distribuant. Ce prix est mis à jour dès que la marque, le fabricant ou son représentant officiel communique un nouveau prix conseillé pour le Produit ou dès que le prix pratiqué au sein du panel d’enseignes est modifié.

6.2 Modification des prix indiqués sur les sites

Les prix des Produits sont indiqués sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont indiqués hors taxe, hors droits de douane et hors frais de port. La Société se réserve le droit de modifier les prix des Produits à tout moment, dans le respect de la législation applicable.

Les Produits commandés seront facturés sur la base du prix en vigueur sur le site au moment de la validation de la Commande.

6.3 Prix des produits

Dans la mesure où de nombreux Produits sont importés depuis l’étranger (hors Union Européenne) sur demande des Clients, les prix des Produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros hors taxes (hors TVA et hors droits de douane) sauf indications contraires. Ils sont précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en Euros hors taxe (hors TVA et hors droits de douane), sauf indications contraires, sur la page de Commande des produits, et hors frais spécifiques d’expédition.

Les prix des Produits n’incluent pas la TVA à l’importation, taxes à l’importation ou droits de douane, qui devront être réglés en sus et seront intégralement à la charge du Client, qui est redevable de ces taxes en tant que destinataire du Produit.

Les prix des Produit(s) n’incluent pas les frais d’emballage, de conditionnement, d’expédition, de transport, d’assurance et de livraison du/des Produits à l’adresse de livraison.

6.4 Paiement des taxes

Le Client est seul responsable du processus de déclaration et de paiement de la TVA à l’importation lors du dédouanement du Produit. Il pourra lui être demandé de s’acquitter de la TVA à l’importation. Dans la mesure où cette taxe n’est pas du ressort de la Société, elle ne pourra pas être tenue au remboursement de cette taxe. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. La Société n’a aucun contrôle sur ces droits et sommes. Ils seront à la charge du Client et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). La Société invite à ce titre le Client à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.

Article 7 – LIVRAISON – RECEPTION

7.1 Livraison

Avant la validation de la Commande, la Société communique au Client des informations concernant les différentes modalités de livraison ainsi que leurs tarifs respectifs. A la suite du choix du mode de livraison par le Client, la Société lui communique une estimation du délai de livraison. La Société mettra tout en œuvre pour que le/les Produit(s) soi(en)t livré(s) au plus tard à la date prévue pour la livraison. En cas de difficulté, la Société s’engage à communiquer rapidement avec le Client pour l’en informer et rechercher avec lui une solution adéquate. Le transport aérien, l’expédition et/ou la livraison du/des Produit(s) seront intégralement pris en charge par le Client (« Frais de livraison »). Ces frais de livraison sont inclus dans le prix final facturé au Client lors de la Commande. Par contre, les frais éventuels de douane ne sont pas compris dans le prix facturé au Client par la Société. La livraison sera effectuée à l’adresse mentionnée par le Client. Il incombe donc au Client de bien vérifier les indications communiquées pour la livraison car il reste seul responsable en cas de défaut de livraison dû à des informations incomplètes ou erronées.

7.2. Réception

Lors de la réception du Produit, le Client s’engage à vérifier que le Produit est complet et qu’il n’est pas endommagé. En cas de constat d’une anomalie, veuillez si possible prendre contact avec le Service Client de la Société dans les trois jours (hors jours fériés) suivant la date de réception du Produit.

Lors de son achat, le Client achète le produit hors taxes et devient importateur du produit acheté en sa qualité de destinataire du Produit. Il est donc en particulier responsable des processus d’import et dédouanement du produit auprès des bureaux locaux de douane. Le Client est seul responsable du processus de déclaration des droits de douane lors du dédouanement du Produit. Ces droits de douane, qui ne sont pas facturés au Client par la Société, ne relèvent pas du ressort de la Société. Cette dernière ne pourra donc pas être tenue du remboursement de ces droits.

Article 8 – GARANTIES

8.1 Garantie légale
Le consommateur bénéficie des garanties légales applicables en vertu de la législation de protection du consommateur de son pays de résidence. Ces garanties couvrent notamment la conformité des biens au contrat et les vices cachés.

8.2 Conditions de garantie selon le type de produits

• Produits matériels (sondes intelligentes, analyseurs d’eau, appareils électroniques) : Garantie de conformité d'une durée de 2 ans à compter de la date de réception du produit.

• Consommables (produits chimiques, solutions d'analyse, accessoires) : Garantie légale limitée aux défauts de conformité, hors usure normale, pour une durée de 2 ans.

• Application mobile iopool : Garantie de fourniture de la mise à disposition correcte de l'application et des mises à jour nécessaires au bon fonctionnement pendant toute la durée de fourniture du service.

8.3 Mise à jour de l’application mobile
Pendant toute la durée de la fourniture de l’accès à l’application mobile iopool, l’utilisateur bénéficie sans frais supplémentaires des mises à jour correctives visant à maintenir la conformité du service, des mises à jour de sécurité indispensables et de certaines évolutions fonctionnelles compatibles avec son appareil. iopool informera l’utilisateur de la disponibilité et de l’obligation éventuelle d’installer ces mises à jour pour garantir le bon fonctionnement de l’application.

8.4 Exclusions de garantie
La garantie ne couvre pas les dommages ou défauts résultant d’une mauvaise installation, d’un entretien ou d’une utilisation non conforme aux instructions fournies par iopool, d’un usage non prévu, abusif ou anormal du produit, de l’usure normale, de modifications ou réparations non autorisées, ou encore de négligence ou d’accidents causés par le consommateur.

8.5 Garantie spécifique aux packs EcO
Les produits achetés dans le cadre des packs EcO bénéficient d’une garantie contractuelle spécifique, décrite dans le guide de démarrage fourni avec le produit. Cette garantie est valable pendant une durée de 2 ans à compter de la livraison et couvre uniquement les défauts de fabrication ou de matériaux dans les conditions normales d’utilisation. Cette garantie spécifique s’ajoute aux garanties légales mentionnées ci-dessus.

Article 9 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de la relation commerciale, la Société, responsable de traitement, collecte un certain nombre de données nominatives obligatoires (dont notamment, nom, prénom, adresse de livraison, etc. qui mentionnées par un astérisque) qui sont absolument nécessaires au traitement de la Commande, à la gestion de la relation commerciale, à la réalisation de statistiques et au respect des obligations légales et réglementaires de la Société. Elles sont conservées pendant 5 ans à compter de la fin du Contrat. Le fait pour le Client de ne pas communiquer ces informations entrainerait l’impossibilité de traiter sa Commande.

Ces données sont destinées à un usage interne par la Société mais peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à l’exécution de la prestation, dont notamment celles qui assurent les livraisons des Produits ou assurent le traitement des paiements.

Concernant ces données personnelles, le Client dispose de plusieurs droits:

– Droit d’accès aux données personnelles le concernant;

– Droit de rectification et de suppression si les données personnelles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou si la collecte, l’utilisation, la communication et la conservation de certaines données est interdite;

– Droit de limitation du traitement des données, à condition que cette demande soit dûment justifiée et n’empêche pas le respect, par la Société de ses obligations réglementaires et légales;

– Droit d’opposition au traitement des données (notamment en cas de traitement pour de la prospection commerciale)

– Droit de formuler des directives post-mortem concernant la conservation, l’effacement et la communication de vos données personnelles

– Droit de retirer son consentement à la réalisation de certains traitements (les traitements réalisés avant le retrait du consentement restent licites)

– Droit de porter réclamation devant la APD.

Pour exercer ses droits, le Client peut adresser une demande à la Société, par le biais: d’un courrier adressé à la Société LUEL Sprl, Avenue Du Castel 51, Bruxelles, 1200, Belgium

La demande doit mentionner l’adresse électronique du Client, ses noms, prénoms, adresse postale et doit être accompagnée d’une copie de sa pièce d’identité recto-verso. Une réponse lui sera adressée dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.

Article 10 – DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Sauf mention contraire spécifiquement énoncée sur la page d’un Produit, les ventes de Produits sur le site n’entrainent aucun transfert de propriété intellectuelle sur les Produits vendus. Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de la Société ou de leur propriétaire initial. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.

Article 11 – FORCE MAJEURE

Toute personne dont le compte aurait été suspendu ou clôturé ne pourra commander ultérieurement ni créer de nouveau compte sur le Site, sans l’autorisation préalable de la Société.

Article 12 – EXCLUSION DE RESPONSABILITE

La Société ne saurait être tenue pour responsable d’une inexécution de ses obligations en vertu des présentes en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. La Société avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible. Nonobstant toute disposition contraire énoncée aux présentes, la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de pertes ou de dommages dus à une utilisation inappropriée du/des Produit(s) par le Client, incluant notamment une modification ou une altération du/des Produit(s) non autorisée par la Société.

Article 13 – SUSPENSION – RÉSILIATION DE COMPTE

La Société se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte d’un Client qui contreviendrait aux dispositions des CGV, ou de manière générale aux dispositions légales applicables, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter la Société.

Article 14 – ARCHIVAGE – PREUVE

Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions. Lors de chaque Commande, le récapitulatif de Commande est envoyé par email au Client et archivé sur le site web de la Société. L’archivage des communications entre la Société et le Client est effectué sur des registres informatisés qui sont conservés pendant 5 ans dans des conditions raisonnables de sécurité. Ces registres, sur lesquels sont enregistrés les échanges sur un support fiable et durable, sont considérés comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre le Client et la Société. Ils peuvent être produits à titre de preuve du Contrat.

L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat.

Le Client aura accès aux éléments archivés sur simple demande à l’adresse hello@iopool.com.

Article 15 – NULLITÉ ET MODIFICATION DES CGV

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV est nulle, elle sera réputée non écrite, mais n’entraînera pas la nullité de l’ensemble des dispositions contractuelles. Toute tolérance de la part de la Société, dans l’application de tout ou partie des engagements pris dans le cadre des présentes CGV, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des CGV, ni générer un droit quelconque pour le Client.

Article 16 – DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit belge.

En cas de difficulté quelconque, le Service Client est à votre disposition pour trouver une solution amiable. A défaut de solution trouvée directement avec le Service Client, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs à la suite d’un achat en ligne. La plateforme transmet ensuite ces réclamations à un médiateur national compétent. Vous pouvez accéder à cette plateforme en suivant le lien suivant: http://ec.europa.eu/consumers/odr/.